Conditions Générales

Conditions Générales et Mentions Légales de la plateforme SansPubs.com

Sommaire

Mentions légales

Vous venez de vous connecter sur la Plateforme sanspubs.com, service proposé par Gold Référencement.

  • Dénomination sociale : Gold Référencement
  • Société à Responsabilité Limitée au capital de : 1 500 € enregistré au RCS de Bordeaux sous le numéro B 478 258 825
  • Siret : 47825882500015
  • Code APE : 6201Z
  • Siège social: Rue Robert Caumont 33300 BORDEAUX (France)
  • Contact : 0687506576 / blog@sanspubs.com
  • Directeur de la publication : M. Christophe HEDE, Gérant
  • Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – RCS 424 761 419 – téléphone : 08.203.203.63

Gold Référencement s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Conditions Générales d’Utilisation

3 - PREAMBULE – Définitions

Blog – Espace personnel fourni par Gold Référencement et dont le Contenu est édité par l’Utilisateur.

Contrat – les présentes Conditions Générales d’Utilisation telles qu’elles lient l’Utilisateur et Gold Référencement.

Contenu – Ensemble des éléments et données (visuelles, audiovisuelles, textuelles, logicielles, sonores, images fixes ou animées, photographies, dessins, graphiques), proposé sur le Blog.

Droit de propriété intellectuelle – ensemble des droits exclusifs rattachés aux œuvres de création tels que le décrit le Code de Propriété Intellectuelle. Ces droits concernent indifféremment les œuvres de l’esprit (musique, photographie, textes, cinéma) autant que les propriétés industrielles (brevets, marques, etc.…).

Identifiant – la Plateforme utilise l’adresse courriel de l’Utilisateur pour lui permettre d’accéder aux services.

Partie – individuellement l’Utilisateur ou Gold Référencement ; ensemble « les Parties ».

Plateforme – ensemble des services permettant la création d’un Blog fourni par Gold Référencement à un Utilisateur indistinctement dénommés sanspubs.com.

Utilisateur – personne (morale ou physique) ayant souscrit à un quelconque service de la Plateforme sanspubs.com. L’Utilisateur est lié par le présente Contrat et est réputé éditeur du Blog lié à son identifiant.

Visiteur – personne navigant sur les pages affiliées à la Plateforme sanspubs.com sans pour autant être éditeur d’un Blog hébergé par ladite Plateforme.

41 – Accès au service

L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce service.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au site sanspubs.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

L’accès au service est réservé aux seules personnes domiciliées en France (ci-inclus les DOM COM).

L’ACCES DE L’UTILISATEUR AU SERVICE IMPLIQUE NECESSAIREMENT ET A TITRE DE CONDITION PREALABLE ET DETERMINANTE, L’ACCEPTATION, SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR DU CONTRAT EN VIGUEUR AU JOUR DE L’ACCES ET L’UTILISATION DU SERVICE.

52 – Description du Service

2.1. Fonctionnement

La Plateforme sanspubs.com permet à l’Utilisateur de créer un espace personnel sur Internet sous la forme d’un Blog.

Gold Référencement propose de mettre à disposition de l’Utilisateur une Plateforme permettant de créer un Blog sans publicité envahissante. Toutefois Gold Référencement se réserve le droit d’insérer des liens hypertextes en fonction du contenu dudit Blog, au sein d’un espace restreint prévu à cet effet. Toute tentative de suppression de cet espace sera considérée comme un manquement au présent Contrat.

Gold Référencement se réserve le droit de mettre en place des services additionnels payants. Lors de la mise en place de tels services, le présent Contrat fera l’objet d’une mise à jour. En outre la souscription à de tels services fera l’objet de conventions séparées entre l’Utilisateur et Gold Référencement.

2.2. Ouverture de compte

Afin de bénéficier des services de la Plateforme sanspubs.com, il sera demandé à l’Utilisateur de fournir une adresse électronique. Cette adresse sera utilisée en tant qu’identifiant sur la Plateforme.

Afin d’accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de fournir une adresse électronique valide et à laquelle il a accès.

Un lien hypertexte sera envoyé sur l’adresse électronique de l’Utilisateur ; l’Utilisateur devra cliquer sur ledit lien afin de finaliser son inscription sur la Plateforme.

Une fois la validation enregistrée, l’Utilisateur recevra le mot de passe lié à son Identifiant.

63 – Propriété Intellectuelle

Gold Référencement est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent la Plateforme, notamment les données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de Gold Référencement est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335 – 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de Gold Référencement et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de la Plateforme sans l’autorisation expresse de Gold Référencement est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Toute extraction et / ou réutilisation même non substantielle du contenu de la Plateforme sanspubs.com est interdite. Une telle pratique, fut-elle automatisée (robots, shopbots, etc…) constituerait une atteinte au droit des producteurs de base de données.

74 – Responsabilité

4.1 Contenu du Blog

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus de son Blog. L’Utilisateur demeure également seul responsable des liens hypertextes qu’il diffuse sur le Blog. La responsabilité de Gold Référencement ne saurait être retenue à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît expressément que Gold Référencement a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie du Contrat ou de mettre hors ligne tout ou partie du Contenu en cas d’utilisation contraire aux lois et règlementations en vigueur ou en cas de manquement au présent Contrat.

L’Utilisateur garantit Gold Référencement et ses partenaires contre tous litiges, responsabilité, perte, réclamation, dommages ou dépense y compris les frais de justice et honoraires d’avocats qui seraient réclamés en raison du Contenu du Blog de l’Utilisateur.

Gold Référencement ne sera, en tout état de cause, jamais tenu responsable du mauvais fonctionnement, ou de la mauvaise qualité des Contenus proposés sur le Blog/les pages de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des utilisations faites de son Identifiant. A ce titre il est de sa seule responsabilité de veiller à la sécurité de son Identifiant et de son mot de passe.

4.2. Fonctionnement de la Plateforme

Gold Référencement n’a qu’une obligation de moyen concernant le bon fonctionnement des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée lors de désagréments ou dommages provoqués par l’utilisation du réseau internet, notamment en matière d’interruption de service, intrusion extérieure ou présence d’un virus informatique, ainsi que de tout fait de force majeure, conformément à la législation et à la jurisprudence. En outre, le vendeur ne saurait être responsable des dommages et désagréments causés lors de l’utilisation des produits vendus, les clients bénéficiant alors des garanties accordées par les marques des produits concernés.

Gold Référencement ne garantit pas et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’utilisateur transfère sur son Blog/ses Pages. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer toute sauvegarde qui lui semblerait utile.

En tout état de cause, la responsabilité de Gold Référencement ne pourra être mise en œuvre que pour faute prouvée, dans un délai d’un an à compter de la date du fait générateur et sera limitée, tous faits générateurs et dommages confondus, à un montant de 1000€.

85 – Dommages techniques

Gold Référencement ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

96 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable et à faire toutes les démarches nécessaires et à obtenir toutes les autorisations dont il pourrait avoir besoin pour la réalisation et le maintient de son Blog.

Le Contenu publié par l’Utilisateur sur le Blog hébergé sur la Plateforme sanspubs.com devra être conforme à la législation en vigueur. A cette fin l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Prendre connaissance de toute limite légale à la liberté d’expression, dont le dénigrement, la diffamation ou encore l’injure, tels que décrits par la loi de 1881 relative à la liberté de la presse et applicable aux propos tenus par l’Utilisateur ;
  • Veiller à ne pas porter atteinte au droit à la vie privée ou à l’image d’un tiers personne physique ou morale. Sont notamment concernées les atteintes portées à l’image d’une marque ;
  • Ne pas rendre accessible par son Blog, de Contenu impropre à la consommation par des mineurs, dont du contenu à caractère pornographique, des jeux d’argents, des produits pharmaceutiques, etc… ;
  • Ne pas faire la promotion d’un quelconque produit ou service, et à plus forte raison si ceux-ci sont frappés d’une restriction légale ;
  • Ne pas porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle. Sont concernés tant l’usage de Contenu (textes, images…) appartenant à un tiers et dont l’Utilisateur n’aurait pas l’autorisation, que la mise à disposition de Contenu contrefaisant les droits de propriété intellectuelle (logiciels, musique, films etc… piratés). Cette disposition s’applique à la publication de lien hypertexte pointant vers un site ou un contenu contrefaisant ;
  • Ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sensibilité des mineurs.

Ainsi que le rappelle la CNIL, Gold Référencement attire l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que « [la] tenue sur un blog de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes à l’égard d’une personne, par exemple un enseignant ou un élève, peut être poursuivie pénalement. »

L’Utilisateur a une obligation de ne pas publier de Contenu manifestement illicite. Par Contenu manifestement illicite, doit être notamment entendu :

  • Toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme ou à la xénophobie, à l’homophobie, au suicide, … ;
  • Toute apologie des crimes contre l’humanité ;
  • Toute incitation à une discrimination quelconque ;
  • Toute incitation à commettre un crime, un délit, ou tout acte mettant en péril la vie d’autrui ;
  • Tout Contenu à caractère pornographique mettant en scène ou impliquant des individus mineurs.

et ce, sans préjudice d’autres qualifications laissées à la discrétion de Gold Référencement.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu’il met en ligne sur son Blog, ou que ledit Contenu est libre de tels droits.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme sanspubs.com à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat. Sont donc exclues de façon non limitative, les utilisations de la Plateforme à seule fin de stockage, de promotion (spam blogs ou « splogs ») ou de référencement.

117 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Gold Référencement contre toute action ou contestation d’un tiers sur l’une des bases évoquées dans les présentes.

En cas de litige avec un tiers ou d’action ou de procédure intentée contre Gold Référencement pour un fait relevant d’un Contenu, l’Utilisateur engagera sa responsabilité propre du fait du Contenu par lui publié et s’engage à rembourser à Gold Référencement, au fil de l’eau, tous les frais, honoraires d’avocat, dépends et condamnations en découlant.

138 – Force Majeure

>Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations. De plus, Gold Référencement ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de se délier de plein droit et sans indemnité du Contrat sans autre formalité que l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

149 – Durée

Le Contrat oblige les Parties pour une durée indéterminée. Dans le cas où l’une des Parties souhaiterait mettre fin au présent Contrat, elle sera tenue d’observer un préavis d’un mois. Dès lors, le contrat prendra fin sans autre formalité et sans préjudice des éventuels autres droits de chaque Partie.

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra mettre fin au présent contrat sans préavis et sans préjudice de ses autres droits. Une telle suspension ne donne droit à aucune indemnité.

1510 – Données Personnelles

Toutes les informations saisies dans les formulaires seront enregistrées par Gold Référencement à la seule fin d’identification de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Ces données personnelles sont utilisées aux fins de traitement des services et dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Ce traitement à fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1475870.

En cas de doute ou de question relative aux données personnelles la CNIL propose des fiches explicatives ainsi que des dossiers traitant des problématiques « données personnelles ». (CNIL http://www.cnil.fr/).

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait contacter Gold Référencement pour toute question relative aux données personnelles, notamment afin d’exercer ses droits de correction ou d’opposition tels que prévus par la loi informatique et liberté, les coordonnées suivantes sont à disposition :

Par courrier électronique portant l’intitulé « Données Personnelles » : blog@sanspubs.com

Par lettre à : Gold Référencement, Service Données Personnelles, Rue Robert Caumont, 33300 BORDEAUX

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme. Les Utilisateurs de la Plateforme reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent Gold Référencement à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

1611 – Intégralité

L’UTILISATEUR EST INFORME DE CE QU’IL DOIT CONSULTER REGULIEREMENT LE PRESENT CONTRAT AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS QUI POURRONT Y ETRE APPORTEES PAR GOLD REFERENCEMENT.

Le Contrat annule et remplace tout éventuel échange en la forme électronique intervenu entre Gold Référencement et l’Utilisateur préalablement à l’inscription de l’Utilisateur. Le fait pour Gold Référencement de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la stipulation en cause.

1812 – Attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution dU CONTRAT et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de PARIS, STATUANT EN DROIT Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Version en date du 12 janvier 2011.